Rupture conventionnelle nulle : le salarié doit restituer les sommes - Éditions Tissot

Rupture conventionnelle nulle : le salarié doit restituer les sommes - Éditions Tissot

Publié le : 13/06/2018
Source : www2.editions-tissot.fr
Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité de rupture dont le montant est au minimum égal à l’indemnité de licenciement. Si la rupture conventionnelle est annulée, le salarié devra vous restituer les sommes perçues en exécution de cette convention de rupture... Lire la suite

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