Prud'hommes : Compétence ou non en cas d’accident ou de maladie professionnelle | LexTimes

Prud'hommes : Compétence ou non en cas d’accident ou de maladie professionnelle | LexTimes

Publié le : 10/05/2018
Source : www.lextimes.fr
Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, c’est la juridiction prud’homale qui est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, a jugé la Cour de cassation dans deux arrêts distincts rendus jeudi dernier... Lire la suite

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