
Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Publié le : 28/11/2018
Source : www.lextenso.frPar testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait été inscrite à l’état civil comme née de sa mère et de l’époux de celle-ci, comme étant sa fille. Cette femme intente alors une action en contestation de la paternité de son père déclaré et établissement de celle du testateur que la cour d’appel déclare irrecevable... Lire la suite
Historique
-
C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
Publié le : 11/12/2018Droit social / Droit du travail - EmployeursLe recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est nota...
-
Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
Publié le : 10/12/2018Droit social / Droit du travail - SalariésLe non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier...
-
Le gouvernement veut faire disparaître les contrôles de police de Waze et Coyote
Publié le : 28/11/2018Droit routierUne loi va bientôt être présentée pour empêcher les applications telles que W...
-
Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Publié le : 28/11/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du déc...
-
Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Publié le : 28/11/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePar testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...
-
Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Publié le : 21/11/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...
-
Notion de preuve contraire écrite d’un excès de vitesse retenu par un radar
Publié le : 20/11/2018Droit routierApprouvé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le tribunal de po...
-
Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Publié le : 20/11/2018Droit social / Droit du travail - EmployeursPar opposition au contrat de travail de droit commun qu’est le contrat de tra...
-
Dissimuler un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave
Publié le : 19/11/2018Droit social / Droit du travail - SalariésCumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’ell...