Circulation routière -Téléphoner au volant, c'est interdit même à l'arrêt | service-public.fr

Publié le : 08/03/2018
Source : www.service-public.fr
Le conducteur d'un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un cas de force majeure et qui utilise son téléphone est en infraction. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 23 janvier 2018... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>